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Principe général de la Défiscalisation Pinel 2016

La LOI PINEL, successeur du Dispositif Duflot, est une réduction d'impots pouvant aller jusqu'à 21% de son investissement immobilier à but locatif.

La défiscalisation Pinel permet aux particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % pour un bail de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être situé en zone tendue et respecter les normes écologiques du bâtiment. Il est également soumis à l’encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire.

Le bien immobilier acheté doit être en zone tendue et respecter toutes les normes écologiques du bâtiment. Celui-ci est également soumis à l’encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire.

 

Taux de la défiscalisation Pinel en 2016

La défiscalisation Pinel va plus loin que la précédente défiscalisation immobilière Duflot. Avant le 1er Septembre 2014, la loi Duflot permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%, pour 9 ans maximum.

Depuis l’apparition de la loi Pinel, le dispositif permet aux acheteurs de profiter d’un abattement fiscal de 12% ou 18% sur le prix de revient de la location, du moment qu’ils s’engagent à louer le bien pendant 6 ou 9 ans.

S’il le souhaite, l’acquéreur du bien immobilier peut prolonger le bail par tranche de 3 ans. Dans ce cas, il obtient une réduction fiscale additionnelle, portant l’abattement à 21% pour une durée totale de 12 ans.

 

Conditions de location Pinel

Afin de bénéficier des avantages octroyés par le dispositif fiscal Pinel, le propriétaire-bailleur doit mettre en location son bien pour une durée variable de 6 à 12 ans.

La durée minimale de location est de 6 ans minimum dans le cadre de la défiscalisation loi Pinel 2016 et peut être prolongé de 3 ou 6 ans afin de bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante.

Cette durée de location est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.

La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien immobilier Pinel et devra respecter les prérogatives légales de plafond de loyer et de plafond de ressources des locataires.

Le bien doit être loué nu à usage d'habitation (BOI-IR-RICI-360-20-20, § 20). Les logements loués meublés sont donc exclus du bénéfice de la réduction.

Pour ouvrir droit à la réduction, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal.

La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, […] ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.

 

Calcul de la Surface d'un Appartement Pinel

Pour calculer la surface de son logement Pinel à prendre en compte, il faut prendre la surface carrez de l'appartement, augmentée de 50% des surfaces annexes et plafonnés à 8m2.

Sont pris en compte : Les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 9 m², Les varangues dans une limite maximale de 14 m2.

Ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements.

 

 

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