La loi Cosse : le dispositif louer abordable

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Différentes situations peuvent amener la plupart des gens à louer un appartement. Des fois, les locataires sont obligés à payer un loyer qui n’est pas conciliable avec le bien loué. Le plus souvent, la qualité de ce dernier s’avère moindre que le loyer à verser. Celui-ci demeure trop cher. Cela présente un cas d’abus entamé par le propriétaire. C’est sur ce point que la loi Cosse opère, une loi de défiscalisation immobilière.

Loi Cosse : dispositif louer abordable


Le dispositif louer abordable est une méthode qui a été adoptée par la ministre du logement. La loi porte le même nom qu’elle, ce qui donne la loi de Cosse. Elle est faite pour réduire de 15 % à 85 % les impôts sur les revenus locatifs. Il conduit le propriétaire d’un bien immobilier à faire louer celui-ci à un prix accessible à des gens ordinaires. En effet, ce dispositif est applicable en fonction de la localisation géographique du logement, du niveau de loyer payé par le locataire et du mode de gestion de la propriété. Il se peut que le bien soit aussi géré par un mandataire ou un service immobilier.

La loi Cosse pour un loyer abordable


D’après le dispositif loyer abordable, la loi Cosse définit le renouvellement du dispositif fiscal. Elle est destinée à tous les propriétaires bailleurs, mais spécialement ceux qui mettent leurs propriétés sur le marché de la location. Il se peut que le propriétaire ne parvienne à louer son bien qu’à peu de gens. Pire encore, il n’arrive pas à le louer. Cette loi affirme que : plus le loyer d’un bien, situé dans une ville où il est difficile de trouver un logement, mis en place par le propriétaire est modéré, plus l’impôt à payer est élevé. Dans ce cas, le propriétaire pourra retirer 15 % à 70 % des loyers qu’il perçoit. Le montant de l’impôt pourra s’élever à 85 % des loyers pour les propriétaires qui font appel au service immobilier pour gérer son bien.

L’avantage fiscal pour le propriétaire


Il est clair que cette loi s’avère très avantageuse pour tous les propriétaires de locaux mis en location. Pour pouvoir retirer l’impôt des loyers, selon le dispositif loyer abordable, il faut que le propriétaire signe une convention avec l’Agence National de l’habitat. La durée de cette convention est de 6 ans. C’est le cas si le propriétaire ne prévoit pas de travaux. En outre, si ces derniers s’avèrent utiles, le propriétaire doit signer une convention de 9 ans. Pendant le délai prévu dans la convention, le propriétaire se doit de louer sa propriété.

Qui est concerné par la loi Cosse ?


En principe, la loi Cosse concerne en grande partie le locataire. Le dispositif loyer abordable lui est dédié. Il faut qu’il ne soit pas de la même famille que le propriétaire. La loi ne touche pas le locataire si celui-ci appartient à un même foyer fiscal que le propriétaire. En d’autres termes, le locataire doit être différent des gens qui occupent déjà le local à louer. Par contre, la loi s’applique si le contrat de location est à renouveler.

Les zones éligibles au dispositif


Le dispositif demeure applicable dans les zones où on constate que le nombre des demandeurs de location est supérieur au nombre de biens immobiliers mis en location. Ce résultat montre l’état d’un déséquilibre entre l’offre et la demande. Effectivement, le propriétaire peut retirer 30 % des revenus bruts s’il a signé la convention de location intermédiaire et 70 % si la convention de location est à caractère social. Dans cette circonstance, il n’est pas convenable de franchir la limite des plafonds de location. Toutefois, les plafonds paraissent plus faibles. Au cas où le propriétaire a sollicité l’aide d’un service d’une agence immobilière pour gérer la propriété, l’impôt à retirer du revenu peut s’élever jusqu’à 85 %. Pour un cas comme celui-ci, le pourcentage reste le même, quelle que soit la zone géographique dans laquelle se situe le bien en location.
En conclusion, la loi Cosse régit le domaine de la location. Il privilégie le propriétaire du bien loué au moyen d’une déduction fiscale qu’il puisse retirer des revenus de location brute. Selon le dispositif loyer abordable, le pourcentage de déduction dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve la propriété louée.

Les autres lois de défiscalisation :