N°1 de la défiscalisation immobilière

Défiscalisation Pinel Outre Mer

 

Principe de la défiscalisation Pinel Outre-Mer

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel Outre-Mer est une extension de la loi Pinel. Il concerne exclusivement les biens immobiliers localisés dans les DOM / TOM.

La défiscalisation Pinel Outre-Mer est très proche du fonctionnement traditionnel de la loi Pinel classique. La défiscalisation Pinel Outre-Mer affiche un taux de réduction d’impôt élevé avec un taux pouvant atteindre 32 % du montant investi.

Pour autant, ce taux ne doit pas faire oublier le caractère très atypique de cet investissement. En effet, pour un métropolitain, il sera difficile de gérer de près son investissement immobilier.

Par ailleurs, le marché locatif en Outre-Mer est plus difficile à appréhender que le marché métropolitain ou francilien.

 

Réduction associée à la défiscalisation Pinel Outre-Mer

Avec la défiscalisation Pinel Outre-mer, le taux de réduction d’impôt peut atteindre 23 %,29 % ou 32% du montant de l’investissement immobilier en fonction de la durée de location.

Le montant de l’investissement correspond au coût d’acquisition augmenté des frais de notaire.

Comme pour la défiscalisation Pinel classique, la réduction d’impôt est limitée par un prix d’acquisition du bien à 5.500/m² de surface habitable au maximum.

Par ailleurs, la base de la réduction d’impôt ne peut pas excéder la somme de 300 000 €. Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

 

Engagement de location

Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

Dans le cadre de la défiscalisation Pinel Outre-Mer, pour un engagement de location de 6 ans la réduction d’impôt est de 23% du montant de l’investissement. Pour un engagement de location de 9 ans, elle est de 29 %. Enfin pour un engagement de location de 12 ans, elle atteint 32 %.

Il est à noter qu’il est tout à fait possible de s’engager dans un premier temps sur 6 ans puis prolonger sur 3 ans de plus et enfin renouveler une dernière fois 3 ans.

Enfin la défiscalisation Pinel Outre-Mer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales de 10.000 euros aujourd’hui pour atteindre le seuil spécifique de 18 000 €.

 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du dispositif de défiscalisation Pinel outre-mer sont : les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

 

Quels sont les biens éligibles ?

Les biens éligibles dans le cadre de la défiscalisation Pinel DOM TOM sont des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

Conditions de la Loi Pinel Outre-mer

Les conditions liées à la défiscalisation sont multiples.

Tout d’abord, l’investisseur a l’obligation de louer son logement 6, 9 ou 12 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.

Il doit respecter un plafond de loyer revu annuellement ainsi qu’un plafond de ressources du locataire.

Petite subtilité, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence (CGI. art . 1417 IV) figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2017, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2015.


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