Les conditions pour investir en loi Pinel

Le dispositif Pinel, c’est quoi ? Cette simple question cache en réalité de nombreuses interrogations quant aux conditions d’éligibilité de ce dispositif de défiscalisation, qui semblent parfois difficiles à appréhender. Depuis son entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel a pourtant séduit de nombreux ménages qui ont pu bénéficier de réductions d’impôts allant jusqu’à 63 000 €. Voici les conditions à connaître.

Investissement Pinel : les conditions du logement

Pour donner droit aux avantages fiscaux Pinel, un ou deux logements peuvent être acquis dans la limite de 300 000 € et de 5 500 €/m². Il doit s’agir de logements collectifs (les maisons individuelles sont exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2021), neufs, en VEFA ou intégralement réhabilités.

Après achat, le bien doit être loué vide, c’est-à-dire non meublé. Le locataire qui signe le contrat de location doit y établir sa résidence principale.

Investissement Pinel : les conditions du locataire

Tout le monde ne peut pas élire domicile dans un appartement Pinel. En effet, les locataires sont soumis à des conditions de ressources qui peuvent varier chaque année et dépendent de la zone géographique de résidence. À noter que les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année de conclusion du bail. Une augmentation de salaire qui surviendrait ensuite ne remettrait donc pas en question la validité du contrat locatif.

Pour un célibataire, les plafonds de ressources sont par exemple de 38 377 € par an en zones A et A bis, et de 31 280 € en zone B1. Pour un couple avec enfants, ces mêmes plafonds sont fixés à 75 188 € en zone A bis, 68 946 € en zone A et 50 233 € en zone B1.

Dans le cadre d’une colocation, c’est la notion de foyer fiscal qui est retenue là encore. Autrement dit, la location d’un logement par 4 colocataires équivaut à 4 foyers fiscaux différents, les plafonds de revenus s’apprécient donc au niveau individuel.

Notons enfin que, depuis 2015, un investisseur peut décider de loger un de ses enfants dans un logement Pinel, à la condition que celui-ci respecte les plafonds d’éligibilité et que tous deux ne fassent pas partie du même foyer fiscal.

Investissement Pinel : les conditions de l’investisseur

Les particuliers, contribuables français, peuvent investir en Pinel, seul ou à plusieurs. C’est aussi le cas des personnes détenant des parts de SCI ou de celles qui possèdent un bien en indivision (les membres d’une même famille ou les couples mariés par exemple).

Le bien doit être situé dans une zone où la tension immobilière est importante, soit dans trois des cinq zones qui découpent la France métropolitaine : A, Abis ou B1. Cela concerne par exemple des villes et agglomérations comme Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulouse, ainsi que la Côte d’Azur et des villes où le prix de l’immobilier est élevé, telles qu’Annecy et la Rochelle.

Les investisseurs s’engagent à respecter l’engagement de durée de location fixé initialement, avec toutefois la possibilité de le renouveler pour 3 ans supplémentaires, dans la limite de 12 ans au total.Il ne peut ni habiter ni revendre son bien avant la fin de la période de location en Pinel, sous peine de devoir rembourser les réductions d’impôts perçues et de perdre tout avantage fiscal. Pour ne pas perdre sa réduction d’impôt, le propriétaire doit également mettre le bien en location dans un délai maximum de douze mois après l’acquisition ou la construction.

Les conditions Pinel concernent également le montant du loyer, lui aussi plafonné. Il est fixé à 17,55 €/m² en zone A bis, 13,04 €/m² en zone A et 10,51 € en zone B1. Précisons que, comme pour les revenus du locataire, les plafonds de loyer à prendre en compte sont ceux en vigueur au moment de la signature de l’acte authentique d’acquisition chez le notaire.