Loi Pinel
Depuis 2014, la loi Pinel avait remplacé le dispositif Duflot. Tous deux portaient le nom d’une femme politique : Sylvia Pinel pour l’un, Cécile Duflot pour l’autre. Ce dispositif, inscrit au Code général des impôts, permettait au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt en réalisant un investissement locatif dans le neuf.
La loi de finances pour 2021 l’avait prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2022. Une seconde prorogation avait prolongé son application jusqu’au 31 décembre 2024, mais avec une réduction progressive de ses taux de défiscalisation, conformément au calendrier voté en 2021. Le dispositif a définitivement pris fin au 31 décembre 2024, sans nouvelle reconduction.
| Durée engagement | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % |
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Quels sont les logements éligibles au Pinel
La réduction d’impôt Pinel concernait les logements collectifs neufs, en VEFA ou réhabilités, acquis par un particulier et destinés à être loués en résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Le zonage Pinel
La loi Pinel répond également à des conditions de zonage. Autrement dit, le bien doit se trouver dans une zone de tension immobilière, où l’offre est jugée insuffisante au regard de la demande. Sont concernées, les zones A bis (Paris et sa proche banlieue), A (le reste de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et les grandes agglomérations comme Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et Nice) et B1 (la grande couronne parisienne et les villes de plus de 250 000 habitants. Comme le précise l’ANIL, “les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD)” sont elles aussi concernées.
Pour rappel, le territoire français est scindé en cinq zones : A, Abis, B1, B2 et C. Ces zones permettent de déterminer le montant de la réduction d’impôts Pinel de même que le Denormandie, cousin du Pinel pour l’ancien. À noter également que depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles ne donnent plus droit à l’avantage fiscal Pinel.
Qui est éligible au dispositif Pinel ?
La loi Pinel s’adresse aux contribuables français qui investissent, puis louent à certaines conditions, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, un bien neuf ou réhabilité. Les particuliers, de même que les associés d’une SCI (société civile immobilière) ou les personnes en indivision peuvent investir en Pinel.
Dans ces conditions, tout le monde peut acheter en Pinel, sous réserve toutefois de ne pas dépasser 300 000 € d’investissement total et 5 500 € par m² de surface habitable. L’acquéreur s’engage en outre à choisir des locataires qui respectent les plafonds de ressources en vigueur, et à leur demander des loyers qui sont eux aussi plafonnés.
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Calcul loyer Pinel
Pour l’année 2024, ces plafonds de loyer pour la France métropolitaine sont fixés à 19,51 €/m² en zone A bis, 14,49 €/m² en zone A,11,68 €/m² en zone B1, 10,15 €/m² en zone B2. Le calcul s’effectue en prenant en compte la surface du logement, grâce à la formule suivante : plafond de loyer général x (0,7 + 19/surface habitable) = plafond de loyer pour le logement.
Concernant les plafonds de ressources des baux conclus en 2024, ils sont les suivants :
| Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € |
| Couple + 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € |
| Couple + 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € |
| Couple + 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € |
| Couple + 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € |
| + 1 personne à charge | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € |
Pourquoi choisir la loi Pinel ? Avantages et inconvénients
Sous certaines conditions, le dispositif Pinel donne droit à des réductions d’impôts. Il s’inscrit donc dans le cadre d’une stratégie défiscalisation Pinel. Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’acquéreur doit proposer un bien vide (non meublé) à la location pendant 6, 9 ou 12 ans. La durée de l’engagement locatif détermine le montant de la réduction d’impôts accordée, qui sera progressivement abaissé à partir de 2023, avant la disparition du Pinel fin 2024 :
- Pour 6 ans de location : 12 % jusqu’au 31 décembre 2022, 10,5 % en 2023, 9 % en 2024,
- Pour 9 ans de location : 18 % jusqu’au 31 décembre 2022, 15 % en 2023, 12 % en 2024,
- Pour 12 ans de location : 21 % jusqu’au 31 décembre 2022, 17,5 % en 2023, 14 % en 2024.
Depuis 2015, il est également possible de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en louant le logement à un proche. Une liberté qui permet d’investir dans l’immobilier locatif et de défiscaliser tout en logeant, par exemple, un enfant parti étudier loin de la maison. Un seul impératif toutefois, ce proche ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que l’investisseur.
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